DROIT DES AFFAIRES – SARL
30/10/2013 | Brèves juridiques et fiscales
Réponse ministérielle CANDELIER : AN 1er octobre 2013 p10365 n°18 357
La remise contre émargement ou récépissé peut-elle être utilisée pour convoquer valablement les associés d’une SARL à une assemblée générale ?
Pour le ministère de la Justice, la réponse à cette question est négative. On ne peut pas selon le Ministre transposer en la matière les dispositions du Code de Procédure Civile qui indiquent que la remise des actes ordinaires peut se faire contre émargement ou récépissé.
La solution retenue est sévère car le non respect dudit formalisme entraine la nullité de l’assemblée générale si tous les associés ne sont pas présents ou représentés.
A noter que les tribunaux ont accepté de remplacer la lettre recommandée par une signification considérant cette dernière comme plus protectrice des parties. C’est en pratique aussi le cas de la remise contre émargement ou récépissé, on peut souhaiter donc que les tribunaux adopteront une autre solution.