Droit des affaires – Responsabilité civile du gestionnaire d’un mandat financier
04/08/2013 | Brèves juridiques et fiscales
04/08/2013 | Brèves juridiques et fiscales
Un prestataire de services d’investissement se voit confier deux mandats de gestion de portefeuille. Les deux mandats prévoient une gestion dynamique.
La rentabilité espérée n’est pas aux rendez-vous. Le client demande la liquidation des portefeuilles et assigne le gérant en justice pour être indemnisé de ses pertes. Il estime que le prestataire de services d’investissement ne l’a pas mis en garde contre les risques encourus.
La haute juridiction rejette l’action du client et précise deux points importants sur la responsabilité du détenteur d’un mandat de gestion :
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