Droit des affaires – Responsabilité civile du gestionnaire d’un mandat financier

Décision de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 14 mai 2013, n°12/17 554

Un prestataire de services d’investissement se voit confier deux mandats de gestion de portefeuille. Les deux mandats prévoient une gestion dynamique.

La rentabilité espérée n’est pas aux rendez-vous. Le client demande la liquidation des portefeuilles et assigne le gérant en justice pour être indemnisé de ses pertes. Il estime que le prestataire de services d’investissement ne l’a pas mis en garde contre les risques encourus.

La haute juridiction rejette l’action du client et précise deux points importants sur la responsabilité du détenteur d’un mandat de gestion :

• Le professionnel n’a pas d’obligation particulière de mise en garde lorsque les mandats exclus expressément tout investissement spéculatif
• Le gestionnaire d’un mandat de gestion n’a pas d’obligation particulière de mise en garde de  son client si celui-ci exprime le souhait de résilier le mandat sauf si le professionnel peut anticiper un risque inconsidéré.