Droit des affaires – Réglementation professionnelle

Arrêt du Conseil d’Etat du 12 juin 2013 n°349185.350064, 6ème et 1ère sous-section : Les droits de la défense ne s’appliquent pas au cours de la phase d’enquête de l’AMF

Le Conseil  d’Etat confirme une position déjà prise antérieurement selon laquelle la phase d’enquête menée par des agents de l’AMF ou des personnes habilitées en application des articles L 621-9-1 et R 621-31 du Code Monétaire et Financier échappe à la garantie des droits de la défense. Le principe des droits de la défense s’applique uniquement à partir de la notification des griefs retenus à l’égard des opérateurs concernés.

Une limite est cependant posée par le Conseil d’Etat :  les enquêtes diligentées  ne doivent pas porter une atteinte irrémédiable aux droits des personnes concernées par le dossier.

La commission des sanctions quant à elle, est tenue de respecter ces principes.