Droit des affaires – Réglementation professionnelle
11/07/2013 | Brèves juridiques et fiscales
11/07/2013 | Brèves juridiques et fiscales
Le Conseil d’Etat confirme une position déjà prise antérieurement selon laquelle la phase d’enquête menée par des agents de l’AMF ou des personnes habilitées en application des articles L 621-9-1 et R 621-31 du Code Monétaire et Financier échappe à la garantie des droits de la défense. Le principe des droits de la défense s’applique uniquement à partir de la notification des griefs retenus à l’égard des opérateurs concernés.
Une limite est cependant posée par le Conseil d’Etat : les enquêtes diligentées ne doivent pas porter une atteinte irrémédiable aux droits des personnes concernées par le dossier.
La commission des sanctions quant à elle, est tenue de respecter ces principes.
Merci de renseigner vos coordonnées.
En validant ce formulaire, vous donnez votre consentement à la mémorisation et l'utilisation de vos données par LexPatrimonis dans le but de vous apporter des informations utiles en matière patrimoniale et fiscale. Vos données personnelles ne sont ni divulguées, ni transmises, ni partagées avec des entités tierces.