DROIT DES AFFAIRES – Protection sociale

Entrée en vigueur des nouvelles règles de portabilité

A partir du 1er juin 2014 les règles concernant la portabilité relative aux frais de santé complémentaires sont modifiées.

Elle concernera tous les employeurs ayant mis en place dans l’entreprise un régime complémentaire de frais de santé. La portabilité a désormais une durée maximale de 12 mois, à raison de un mois de portabilité pour chaque mois d’ancienneté

Cette portabilité sera désormais mutualisée, et sera gérée par l’organisme assureur, de sorte que l’employeur n’aura plus aucune retenue à effectuer sur le solde de tout compte du salarié.

Pour en bénéficier le salarié devra :

• avoir ouvert des droits au bénéfice de la complémentaire santé chez son dernier employeur,
• justifier d’une rupture pour un autre motif que la faute lourde,
• bénéficier de ses allocations chômage, et en justifier auprès de l’organisme assureur.

Cette portabilité sera donc effective dans quasiment tous les cas de licenciement, à l’exception de celui fondé sur une faute lourde, et ne bénéficiera pas au salarié démissionnaire, sauf s’il s’agit d’une démission légitime ouvrant droit au bénéfice des allocations chômage.

L’employeur informera son salarié de cette portabilité par le biais du certificat de travail qui devra rappeler :

• la possibilité d’opter pour cette portabilité,
• les coordonnées de l’organisme assureur.

Dans le cadre de la loi EVIN, le salarié pourra demander le maintien des garanties dont il bénéficie dans les 8 mois suivant la rupture de son contrat de travail, ou le cas échéant dans les 6 mois suivant l’expiration de la période de portabilité.

C’est l’organisme assureur qui devra prendre l’initiative d’adresser au salarié une proposition de maintien de la couverture des frais de santé aux anciens salariés.

En conséquence, les lettres de licenciement envoyées à compter du 1er juin 2014 n’auront plus à faire référence à cette portabilité, qui sera seulement mentionnée dans le certificat de travail

C’est l’organisme assureur qui devra prendre l’initiative d’adresser au salarié une proposition de maintien de la couverture des frais de santé aux anciens salariés.

En conséquence, les lettres de licenciement envoyées à compter du 1er juin 2014 n’auront plus à faire référence à cette portabilité, qui sera seulement mentionnée dans le certificat de travail.