DROIT DES AFFAIRES – Lutte contre le blanchiment

 TRACFIN SORT RENFORCE DE LA LOI DE RÉGULATION BANCAIRE

La Loi 2013-672 du 26 juillet 2013 dite de régulation financière renforce par son article 9 le dispositif légal de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Elle élargit le droit  de Tracfin de s’opposer à une opération suspecte et son droit d’information.

TRACFIN peut désormais intervenir non plus uniquement  dans sur la base d’une déclaration de soupçon mais également si l’opération litigieuse a été portée à sa connaissance par une autre voie : Etat, Amf, autorités professionnelles….

TRACFIN notifiera son opposition à la réalisation de l’opération signalée. Le professionnel devra bloquer l’opération litigieuse pendant 5 jours ouvrables à compter de la notification de l’opposition et non plus uniquement pendant 2 jours. Les modalités de notification de l’opposition seront fixées ultérieurement  par décret.

La Loi créé également un nouveau mécanisme de transmission systématique d’informations à TRACFIN applicable aux établissements de crédit, de paiement et de monnaie électronique  pour les versements réalisés en espèces ou par le moyen de monnaie électronique. Ce nouveau dispositif s’appliquera également aux mêmes établissements  ainsi qu’à d’autres acteurs du marché ( compagnies d’assurance, changeurs manuels…) pour les opérations financières à risque de blanchiment élevé en raison du pays d’origine ou de destination des fonds.

Cette obligation d’information systématique ne semble pas exclure l’obligation de procéder éventuellement à une déclaration de soupçon. Seule cette dernière serait de nature à exonérer la responsabilité du professionnel.