DROIT DES AFFAIRES – L’action de groupe

L’action de groupe est adoptée définitivement par l’assemblée nationale, le 13 février dernier

L’action de groupe ( connue en anglais sous le nom de class action) pourra-être introduite devant les tribunaux uniquement par des associations. Cette opportunité n’est pas ouverte aux avocats.

Les actions de groupe seront uniquement possibles en matière de biens, services et actions anti-concurrentielles. Seuls les dommages matériels subis par les consommateurs pourront-être indemnisés.