DROIT DES AFFAIRES – Dissolution société
11/05/2014 | Brèves juridiques et fiscales
Décision de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 11 mars 2014, n°13-10.557
La Cour de Cassation a dans cet arrêt répondu à une question importante:
Est-il possible pour un tiers, assigné en justice par une société, dont la dissolution a été annoncée dans un journal d’annonces légales, de se prévaloir de la perte de personnalité juridique de cette dernière ?
La haute juridiction française donne une réponse positive à cette interrogation.
Une SAS, unique associé d’une SCI, prend la décision de la dissoudre. Le patrimoine de la SCI est fusionné avec celui de la SAS et la décision de dissolution est publiée dans un Journal d’annonces légales.
Quelques mois, plus tard, la SCI assigne en justice la société M qui demande la nullité de l’assignation considérant que la SCI n’a plus au jour de l’assignation de personnalité juridique.
La SAS, reproche aux juges du fond d’avoir accepté cette demande d’annulation alors que la décision de dissolution n’a été publiée au registre du Commerce et des sociétés qu’après la signification de l’assignation.
Pour la Cour de Cassation, les articles L123-9 et L237-2 du code de commerce n’ont pas été violés. L’important est que le tiers soit informé de la décision de la société.