DROIT DES AFFAIRES – Créanciers
11/10/2013 | Brèves juridiques et fiscales
11/10/2013 | Brèves juridiques et fiscales
La Cour de Cassation vient de refuser de transmettre au Conseil Constitutionnel une Question Prioritaire de Constitutionnalité sur un texte portant à un an le délai dans lequel le créancier qui ne pouvait connaître sa créance peut agir en relevé de forclusion.
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