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DROIT DES AFFAIRES – Créanciers

Question Prioritaire de Constitutionnalité n°13-40.034

La Cour de Cassation vient de refuser de transmettre au Conseil Constitutionnel une Question Prioritaire de Constitutionnalité sur un texte portant à un an le délai dans lequel le créancier qui ne pouvait connaître sa créance peut agir en relevé de forclusion.

Elle en a profité pour préciser que ce créancier peut agir après ce délai s’il était dans l’impossibilité d’agir.