Droit des affaires – Contrats

Décision de la Cour d’appel de Paris 4 juillet 2013/ RG n°11/06 318

L’associé d’une SAS, directeur général de cette dernière, signe une convention d’assistance, de management et de gestion avec l’entreprise de conseil qu’il dirige.

Au bout de deux ans, la SAS résilie la convention d’assistance et le directeur général est révoqué.

Il demande des dommages et intérêts pour résiliation avec non respect du préavis prévu par la convention d’assistance. La convention est déclarée nulle car elle avait pour objet les mêmes missions que celles exercées par la personne concernée  en qualité de Directeur Général de la SAS.

La convention d’assistance n’avait-elle pas pour objectif de compléter la rémunération perçue pour ses fonctions de dirigeants ?