DROIT DES AFFAIRES – Concurrence

Décision de la chambre commerciale de la Cour de Cassation n°922 F-D

Un agent commercial  vend des produits d’un concurrent de son mandant hors de son territoire de prospection. Le mandant demande la résiliation du mandat d’agent sur la base de la faute lourde.

L’agent commercial agit alors en justice. Il obtient gain de cause jusque devant la Cour d’appel.

La décision de cette dernière est censurée par la Cour de Cassation. Le contrat d’agent imposait une obligation générale de loyauté lui interdisant de réprésenter un concurrent direct de son mandant même hors des limites de son territoire d’exclusivité sans autorisation expresse préalable de son mandant.