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Droit des affaires – Blanchiment d’argent

Lutte contre le blanchiment des capitaux

A partir de septembre 2013, les déclarations de soupçon de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme devront être faites auprès de Tracfin soit en utilisant un formulaire imposé soit une plate-forme dédiée sous peine de non recevabilité de la déclaration.