Droit des affaires – Blanchiment d’argent
11/07/2013 | Brèves juridiques et fiscales
11/07/2013 | Brèves juridiques et fiscales
A partir de septembre 2013, les déclarations de soupçon de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme devront être faites auprès de Tracfin soit en utilisant un formulaire imposé soit une plate-forme dédiée sous peine de non recevabilité de la déclaration.
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