Droit des affaires – Baux
18/06/2013 | Brèves juridiques et fiscales
Dans un arrêt du 23 mai 2013, (Cass Civ 3ème 23 mai 2011, n°29. 011), la Cour de Cassation vient de juger que, sauf situation d’urgence, le bailleur ne doit rembourser au locataire les travaux dont il est tenu que s’il a été préalablement mis en demeure de les réaliser et si, à défaut d’accord, le locataire a obtenu une autorisation judiciaire de se substituer à lui.
Elle a par conséquence refusé la demande de remboursement de travaux de reprise de fondations formée par le locataire de locaux commerciaux.
Ce dernier, en espèce ne semblait pas avoir associé le bailleur à la constatation des désordres affectant l’immeuble et en l’espèce, l’instabilité constatée de l’immeuble ne nécessitait pas d’intervention d’urgence.