Droit des affaires-banque

Décision de la Cour  de Cassation du 2 juillet 2013 n°18/413

Une entreprise se voit accorder un concours bancaire assortie d’une caution. La caution est actionnée.

La Banque se voit opposer un refus de règlement des intérêts conventionnels. La position de la caution est écartée par la Cour de Cassation. Elle estime en effet que la Banque a justifié de l’envoi de l’information annuelle imposée par la Loi et doit donc percevoir les intérêts prévus au contrat.

Le Code Monétaire et  Financier impose en effet à une banque d’informer chaque année la caution du montant restant à courir au titre de l’emprunt, du terme de l’engagement ou si le concours bancaire est à durée indéterminé de la possibilité de résilier son engagement de caution. A défaut, la Banque perd le droit de prévaloir à l’égard de la caution des intérêts conventionnels prévus au contrat d’emprunt.

La  banque doit apporter la preuve qu’elle a exécuté son obligation et prouver qu’elle a envoyé l’information exigée par la Loi mais elle n’a pas à prouver que la caution l’a effectivement reçue.