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DROIT DES AFFAIRES – Banque

Les entrepreneurs, personnes physiques, bénéficient désormais d’une protection analogue à celle des particuliers.

La loi de régulation financière du 26 juillet 2013 a introduit dans le Code Monétaire et Financier l’obligation pour une banque de formaliser par un contrat ses relations avec un entrepreneur individuel. Cette obligation n’existait auparavant qu’au profit des particuliers.