DROIT DES AFFAIRES – Banque
08/09/2013 | Brèves juridiques et fiscales
08/09/2013 | Brèves juridiques et fiscales
La loi de régulation financière du 26 juillet 2013 a introduit dans le Code Monétaire et Financier l’obligation pour une banque de formaliser par un contrat ses relations avec un entrepreneur individuel. Cette obligation n’existait auparavant qu’au profit des particuliers.
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