Droit des affaires – Réglementation professionnelle

Arrêt du Conseil d’Etat du 12 juin 2013, n°349185

Le Conseil d’Etat confirme dans cet arrêt une position antérieure selon laquelle la phase d’enquête préalable diligentée par l’AMF échappe aux principes des droits de la défense. Le principe des droits de la défense s’applique uniquement dans le cadre de la procédure de sanction ouverte par la notification des griefs de l’AMF et la saisine de la commission des sanctions.

La position du Conseil d’Etat rejoint sur ce point celle de la Cour de Cassation mais il ne parle pas quant à lui de la nécessité durant la phase préalable d’enquête, pour l’AMF, de respecter un principe de loyauté dans l’administration de la preuve.