Droit des affaires – Crédit

Le prêteur encourt la sanction de la déchéance du droit aux intérêts si le crédit a été conclu alors que l’offre préalable a été adressée au mandataire de l’emprunteur et non à l’emprunteur lui-même.

Le prêteur doit adresser l’offre préalable de crédit immobilier par voie postale à l’emprunteur éventuel (C. consom. art. L 312-7) ; à défaut, il peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge (art. L 312-33).

Jugé que le prêteur ne respecte pas cette obligation en adressant l’offre préalable, non à l’emprunteur, mais au mandataire auquel l’emprunteur avait confié le soin de rechercher un prêteur.

CA Chambéry 19 février 2013 n° 11/02916