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DROIT DES AFFAIRES- QUI CONVOQUER A UNE ASSEMBLEE GENERALE

03/10/2016 | Brèves juridiques et fiscales

Décision de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation, 15 septembre 2016, pourvoi n°15-15.172

Lorsque l’assemblée générale d’une société n’a pas pour objet des décisions collectives autres que celles qui concernent l’affectation des bénéfices, l’usufruitier n’a pas àêtre convoqué.

 

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