Droit des affaires – Contrats

Le juge qui a constaté d’office le caractère abusif d’une clause doit inviter les parties à présenter leurs observations avant de tirer les conséquences de cette constatation.

Le juge peut apprécier d’office le caractère abusif d’une clause figurant dans un contrat qui lui est soumis (cf. C. consom. art. L 141-4). Il en a même l’obligation s’il dispose des éléments de droit et de fait suffisants (CJCE 4-6-2009 aff. 243/08 : RJDA 10/09 n° 899).

La Cour de justice de l’Union européenne vient de préciser que si, le juge constate d’office le caractère abusif d’une clause, il peut la déclarer nulle sans attendre que le consommateur, informé de ses droits, en fasse la demande. Toutefois, le principe du contradictoire lui impose d’inviter les parties à débattre du caractère abusif de cette clause, selon les formes prévues à cet égard par les règles nationales de procédure. En effet, ce principe confère à chaque partie à un procès le droit de prendre connaissance non seulement des pièces et des observations soumises au juge par l’adversaire, mais aussi des moyens de droit relevés d’office par le juge.

CJUE 21 février 2013 aff. 472/11, 1e ch, Banif Plus Bank Zrt c/ Csipai