DIVORCE : QUELS SONT LES PRÉROGATIVES DU JUGE ?

Des époux divorcent. Des difficultés apparaissent lors des opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. Saisis du litige, les juges délèguent alors au notaire liquidateur la mission d’interroger la banque de l’ex-époux pour connaître les titres détenus par celui-ci. « Impossible », rétorque la Cour de cassation : si l’époux ne produit pas les titres, le juge n’a pas d’autre choix que de lui enjoindre de le faire afin de pouvoir trancher l’ensemble des contestations qui lui sont soumises. A défaut, il commet un déni de justice.

Cour de cassation, 1^ère chambre civile, 21 juin 2023, pourvoi n° 21-20.323