Décision de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 2 décembre 2015

Décision de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 2 décembre 2015, pourvoi n°15-10.978

Faits :
Pour pouvoir payer les droits de succession, deux héritiers sollicitent, en référé, du président du tribunal de grande instance (TGI) qu’il les autorise à faire vendre aux enchères trois véhicules de marque Ferrari qui appartenaient aux défunts. Le président accepte leur demande et la décision est confirmée par les juges d’ appel.
Le troisième héritier forme un pourvoi en cassation.
Il prétend que le président du tribunal qui ne dispose pas du pouvoir de passer outre les règles du partage successoral, ne peut pas ordonner la licitation d’un bien indivis que si ce bien n’est pas aisément partageable ; si les biens sont aisément partageables, il devrait prononcer le partage en nature et non leur vente. Mais la Cour de cassation rejette clairement ce raisonnement et affirme que «la licitation de biens indivis, autorisée sur le fondement de l’article 815-6 du code civil, ne réalisant pas un partage puisque le prix de vente se substitue dans l’indivision aux biens vendus», la cour d’appel n’avait pas à rechercher si les biens étaient ou non aisément partageables.

En pratique :
La décision confirme la possibilité pour le Président du Tribunal de Grande Instance d’ordonner en référé la vente de biens indivis à la demande d’un seul indivisaire sur le fondement de l’article 815-6 du Code civil sans avoir à rechercher si les biens sont facilement partageables.