CRYPTOMONNAIES : IMPÖT SUR LES CESSIONS
21/01/2022 | Brèves juridiques et fiscales
Actuellement, les gains réalisés à l’occasion de la vente de cryptomonnaies (bitcoins par exemple) par un particulier domicilié en France sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) au titre du prélèvement forfaitaire unique (aussi appelé « flat tax ») au taux de 12,8 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, soit une imposition globale au taux de 30 %.
Ce mode d’imposition ne s’applique qu’aux gains occasionnels liés à la cession de cryptomonnaies ayant été achetées par le contribuable : les gains occasionnels liés à la participation du particulier à la « blockchain » sont soumis à l’IR au titre des BNC (bénéfices non commerciaux). Quant aux gains habituels, ils restent imposés dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux).
- Clarification des modalités d’imposition du gain réalisé à l’occasion de la cession de cryptomonnaies
Les critères de gains « habituels » et « occasionnels », non prévus par la loi, ont été dégagés par l’administration fiscale elle-même. Ce qui peut poser un problème en cas de contentieux…
Pour remédier à cette situation, il est prévu que pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023, les profits réalisés à l’occasion de l’achat, de la vente ou de l’échange de cryptomonnaies seront qualifiés de « professionnels » et imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (et non plus dans celle des bénéfices industriels et commerciaux) dès lors que ces opérations seront effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d’opérations.
- Une option possible pour le barème progressif
Jusqu’à présent, le contribuable n’avait pas la possibilité d’opter pour l’application du barème progressif pour les gains soumis au prélèvement forfaitaire unique (contrairement à ce qui existe en matière de dividendes par exemple).
Il est désormais prévu que pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023, sur option expresse et irrévocable du contribuable, ces gains pourront être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Notez que cette option est globale et devra être exercée au plus tard avant l’expiration de la date limite de déclaration.