CONCUBINS : L’ANNULATION DU PARTAGE EST IMPOSSIBLE UNIQUEMENT POUR UNE DIFFÉRENCE DE VALEUR DES LOTS

Décision de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 17 octobre 2018, pourvoi no 17-26.945

Des concubins concluent  un accord pour le partage de leurs biens indivis. L’acte prévoit que ces biens, achetés en commun mais financés par l’homme, sont attribués à ce dernier. La femme perçoit quant à elle 6 000 € pour « acheter un véhicule dont elle avait besoin ». Elle assigne son ex-compagnon en nullité du partage amiable et en partage judiciaire.

Les juges d’appel annulent le partage. Ils estiment en effet que l’amplitude de la différence de valeurs entre les lots attribués démontre à elle seule l’erreur de droit sur l’existence ou la quotité des droits de la femme.

La Cour de Cassation casse leur décision. Pour la Juridiction suprême, l’erreur commise sur l’existence ou la quotité des droits d’un copartageant ne peut pas être déduite du seul constat d’une différence entre la valeur du lot attribué à celui-ci et celle des biens partagés.

Nouvelle illustration de la rigueur de la Cour pour admettre la nullité d’un partage.  Quelles exemples pour illustrer notre propos :

1.   un partage ne peut être annulé pour cause d’erreur en cas d’omission de l’indemnité de réduction éventuellement due par les héritiers réservataires .
2.  un partage ne peut pas non plus être annulé en cas d’erreur sur la valeur des lots.