COMMUNAUTÉ UNIVERSELLE : PRÊT SOUSCRIT PAR LE CONJOINT DEFUNT
08/01/2019 | Brèves juridiques et fiscales
08/01/2019 | Brèves juridiques et fiscales
Dans une communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant, l’époux survivant reçoit toute la communauté. Il doit donc payer le solde de l’emprunt souscrit par le défunt sauf à démontrer que ce dernier l’avait souscrit pour son usage exclusif.
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