CAUTION ET ENGAGEMENT DISPROPORTIONNÉ

Pour tenter d’échapper à ses obligations, une caution invoque la nullité de son engagement qui serait, selon elle, disproportionné au regard de ses biens et revenus. Les juges font droit à sa demande. A l’appui de leur raisonnement, ils font valoir que l’absence d’indication de la valeur du bien immobilier dont le garant a déclaré être propriétaire dans la fiche de renseignement constitue une anomalie apparente, à laquelle la banque aurait dû remédier. Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle le principe selon lequel il appartient à la caution qui entend opposer au créancier la disproportion manifeste de son engagement d’en rapporter la preuve. Ainsi, les juges ne pouvaient retenir une disproportion manifeste de l’engagement de la caution dès lors que cette dernière ne démentait pas être propriétaire du bien immobilier et ne fournissait aucun élément permettant d’apprécier la réalité de sa situation patrimoniale au jour de la conclusion de son engagement.

Cour de cassation, chambre commerciale, 15 mars 2023, pourvoi n° 21-20.017