CAUTION ASSOCIE D’UNE SCI

décision de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 17 octobre 2018-pourvoi 16-16 916

L’associé d’une SCI  se constitue caution du remboursement d’un prêt qu’une banque va consentir à cette société. La société est mise en liquidation judiciaire. La Banque poursuit alors la caution.

Pour les premiers juges, la caution est nulle car les conditions du prêt étaient inconnues au moment de la signature de l’acte de cession.

Cette décision est censurée par la Cour de cassation. Elle estime la caution valable puisque  l’acte de cautionnement mentionnait l’identité du débiteur principal , du créancier ainsi que le caractère professionnel du prêt, son montant et sa durée et permettait ainsi de déterminer l’engagement cautionné. Peu importe que le prêt ait été signé quelques jours après la signature de la caution.