BAIL RURAL : PAS DE DÉVOLUTION AUTOMATIQUE AU DESCENDANT

Dans le cadre d’un bail commercial, en l’absence de toute demande de résiliation formée par le bailleur dans le délai de six mois à compter de sa connaissance du décès du preneur, le droit au bail de ce dernier se poursuit au profit de son conjoint survivant et de ses enfants, que ces derniers aient ou non participé à l’exploitation au cours des cinq années antérieures au décès.

Dans un arrêt du 21 septembre 2023, la Cour de cassation précise toutefois que l’enfant du titulaire du bail décédé n’est pas bénéficiaire, à titre personnel, du bail rural conclu précédemment au profit de son père, dès lors qu’il est n’était âgé que de deux 2 ans au décès de son père et que l’exploitation effective des parcelles par sa mère aux côtés de son défunt mari ayant conduit naturellement à la continuation du bail au seul profit de celle-ci.

Cour de cassation, 3^ème chambre civile, 21 septembre 2023, pourvoi n° 22-17.908