AVANCE ET ASSURANCE VIE

26/02/2019 | Brèves juridiques et fiscales

Décision de la seconde chambre civile de la Cour de Cassation du 4 octobre 2018 pourvoi n° 17-25. 624

Le souscripteur d’un contrat d’assurance vie sollicite une avance de 90% de la valeur de rachat de son contrat d’assurance vie. L’assureur limite cette avance à 60% de la valeur atteinte par le contrat.

Le souscripteur le poursuit donc en justice pour recevoir le solde de 30% restant.

Les premiers jugent rejettent sa demande considérant qu’offrir une avance est une possibilité pour l’assureur et non une obligation. Pour eux, les conditions générales du contrat d’assurance n’imposent pas l’obligation à l’assureur de faire droit à la demande d’avance.

La Cour de cassation censure. Elle rappelle le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis, et considère que la cour d’appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat énonçant que « le cocontractant pourra demander à tout moment une avance à la compagnie ; celle-ci ne pourra excéder 90 % de la valeur de l’épargne acquise du contrat, ni être inférieure à 10 000 F… ».

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