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ABANDON DE CREANCE INTRAGROUPE : HOLDING FOURNISSANT DES PRESTATIONS DE REFERENCEMENT A SES FILIALES

La question du traitement fiscal des abandons de créance au sein d’un même groupe génère un contentieux volumineux.

Dans une décision du 7 février 2018, le Conseil d’Etat s’est penché sur la qualification des prestations de référencement offert par une holding

à ses filiales.

Pour  lui , les prestations effectuées ont un caractère commercial. L’abandon des créances en résultant sont en conséquence des aides octroyées par la Holding à filiales

et son intégralement déductibles sur le plan fiscal.

CE, 7 février 2018, n° 39 8676, SARL France Frais