ABANDON DE CREANCE INTRAGROUPE : HOLDING FOURNISSANT DES PRESTATIONS DE REFERENCEMENT A SES FILIALES
11/09/2018 | Brèves juridiques et fiscales
La question du traitement fiscal des abandons de créance au sein d’un même groupe génère un contentieux volumineux.
Dans une décision du 7 février 2018, le Conseil d’Etat s’est penché sur la qualification des prestations de référencement offert par une holding
à ses filiales.
Pour lui , les prestations effectuées ont un caractère commercial. L’abandon des créances en résultant sont en conséquence des aides octroyées par la Holding à filiales
et son intégralement déductibles sur le plan fiscal.
CE, 7 février 2018, n° 39 8676, SARL France Frais