IMMOBILIER : DÉDUCTION DES CHARGES ET IR

Le principe est fixé en la matière à l’article 31-1 du Code Général des Impôts

« Seules les dépenses incombant au propriétaire et effectivement supportées par lui sont admises en déduction des revenus fonciers à l’exclusion des charges récupérables auprès du locataire ».

Lorsqu’une facture d’entretien comporte des prestations qui relèvent pour les unes, de dépenses incombant au propriétaire, pour les autres, de charges récupérables sur le locataire mais également de dépenses communes aux deux catégories de dépenses, il faut répartir le coût de ces prestations communes entre la catégorie des dépenses incombant au propriétaire et celles des charges récupérables.

Que se passe-t-il cependant s’il est impossible de les segmenter ?

Le Conseil d’Etat vient de juger récemment que, dans le cas où la dissociation entre charges incombant au propriétaire et charges récupérables auprès du locataire n’est pas possible, il est recouru à une répartition forfaitaire en fonction des données disponibles.