Patrimoine – ISF
18/06/2013 | Brèves juridiques et fiscales
18/06/2013 | Brèves juridiques et fiscales
Seuls les titulaires d’un patrimoine supérieur à 1 300 000 € sont redevables de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune. Les personnes dont l’actif est juste égal à ce montant ne sont pas soumises à l’ISF.
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