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Brèves juridiques et fiscales

TVA : Le droit au remboursement d’une société communautaire ne peut-être limité

Décision de la CJUE  relative à un problème de régularisation de demande de remboursement de TVA (Affaire. C-133/18) Le 17 septembre 2015, Sea Chefs, société établie en Allemagne, a présenté en France une demande de remboursement du crédit de TVA dont elle disposait au titre de la période du 1er…


LE SECRET PROFESSIONNEL S’IMPOSE A L’ADMINISTRATION FISCALE

Décision du Conseil d’Etat du 12 décembre 2018-n°414 088 Le gérant d’une EURL a réduit son capital social. Sa comptabilité professionnelle fait l’objet d’une vérification par le fisc. La réduction de capital social, met selon l’administration fiscale un terme au report d’imposition d’une plus-value d’apport d’actions réalisée trois ans plus…


NOTAIRES : PAS DE RESPONSABILITÉ AUTOMATIQUE

Décisions de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 27 mars 2019 Deux décisions du 27 mars 2019 méritent toute notre attention. En effet, si la profession de notaire est souvent considérée comme la profession la plus puissante de France, les décisions qui reconnaissent la responsabilité civile…


L’ACTIVITÉ DE PROMOTION IMMOBILIÈRE EST-ELLE TOUJOURS ÉLIGIBLE F

Question de Mohamed Laqhila, JOAN du 26 février 2019, question 17.322 Un député des Bouches du Rhône a interrogé Bercy sur l’éligibilité de l’activité de promotion immobilière au dispositif Dutreil-transmission ( article 787 B du CGI). Ce dispositif fiscal ouvre droit à une exonération de 75 % de droits de droits…


AVANCE ET ASSURANCE VIE

Décision de la seconde chambre civile de la Cour de Cassation du 4 octobre 2018 pourvoi n° 17-25. 624 Le souscripteur d’un contrat d’assurance vie sollicite une avance de 90% de la valeur de rachat de son contrat d’assurance vie. L’assureur limite cette avance à 60% de la valeur atteinte …


PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX ET DÉPART A LA RETRAITE

Décision du Conseil d’Etat du 12-10-2018 pourvoi no 401292   Les plus-values exonérées d’impôt sur le revenu, lors du départ à la retraite de l’exploitant, sont soumises aux prélèvements sociaux en vigueur l’année de l’exonération, même si elles étaient en report d’imposition à raison d’une opération d’apport.


PLUS-VALUE IMMOBILIERE : LES JUGES FREINENT LA TOLÉRANCE FISCALE

Décision de la Cour administrative d’appel  Nantes du 18 février 2019 Le Code Général des Impôts ( 150 U-II-1 bis du CGI) prévoit une exonération pour les plus-valus, issues de la première cession d’un logement, autre que la résidence principale. Pour bénéficier de cette exonération,  le cédant doit réemployer tout…


SOCIETES IMMOBILIERES : EXONÉRATION DE DROITS DE MUTATION

  Une société  a acquis le 7 juin 2011 , la totalité des titres de la société OP, société à prépondérance immobilière. Pour bénéficier de l’exonération des droits d’enregistrement en contrepartie, elle s’est engagée à revendre les titres acquis sous un délai de cinq ans. Le 29 septembre 2011 la…


VIE DES SOCIÉTÉS : CERTAINS ACTES NE SONT PLUS SOUMIS AUX DROITS D’ENREGISTREMENT

Entrée en vigueur de l’article 26 de la loi de finances pour 2019 Depuis le 1er janvier 2019, ne sont plus soumis aux droits d’enregistrement de 375 ou 500 €, les actes suivants : Au début de la vie sociale. Apports à titre pur et simple à une société soumise…


TVA IMMOBILIÈRE : L’APPLICATION DE LA TVA SUR MARGE EST SOUMISE A UNE SEULE CONDITION

Décision de la Cour administrative de Lyon du 20 décembre 2018 Une SARL, exerçant l’activité de marchands de biens et de lotisseur, fait l’objet de la rectification du montant de TVA qu’elle a payé. Elle a contesté une partie de ces rappels. Après le rejet de sa réclamation, elle  demande…