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Brèves juridiques et fiscales

CRYPTOMONNAIES : IMPÖT SUR LES CESSIONS

Actuellement, les gains réalisés à l’occasion de la vente de cryptomonnaies (bitcoins par exemple) par un particulier domicilié en France sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) au titre du prélèvement forfaitaire unique (aussi appelé « flat tax ») au taux de 12,8 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux…


L’ACTE ANORMAL DE GESTION PAR COMPARAISON : La location à prix cassé ( arrêt du CE 9ème chambre 8 mars 2021)

Les faits La société MAISONNETTE NEUVE loue à l’un de ses dirigeants, un bien à prix cassé. L’administration fiscale décide de procéder au rehaussement de son impôt considérant qu’il s’agit là d’un acte anormal de gestion. La société conteste le rehaussement devant les tribunaux. La cour administrative d’appel de Marseille…


L’ABANDON DE CREANCE SANS CONTREPARTIE EST UN ACTE ANORMAL DE GESTION ( CCA Bordeaux 5ème chambre, arrêt 20BX00656 du 18 mai 2021

LES FAITS: La société Sud Forage, société à responsabilité limitée, exerce une activité dans le domaine des travaux publics, réseaux ferroviaires, négoce de gros matériels de chantier, ferrailles et traverses. Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle, l’administration lui a notamment notifié  une cotisation supplémentaire…


LA CESSION DE L’ACTIF IMMOBILISE D’UNE ENTREPRISE EST UN ACTE ANORMAL DE GESTION PAR NATURE-

LES FAITS Une société exerçant une activité de marchand immobilier a cédé un appartement à son gérant, pour un prix inférieur de 40 % à la valeur du marché. L’administration fiscale rehausse son impôt sur les sociétés considérant que l’opération constitue un acte anormal de gestion. La société conteste le…


Optimisation fiscale du fonctionnement d’un Plan d’Epargne en actions

Depuis plusieurs années maintenant, l’administration fiscale s’alarme des stratégies tendant à tirer partie de manière abusive des exonérations liées à la détention de titres au sein d’un PEA. Les techniques utilisées sont variées : Transfert dans un PEA d’une rémunération ou d’honoraires déguisés en dividendes d’actions ou de parts sociales ; Inscription…


Immobilier : le Code de la consommation protège-t-il tous les emprunteurs ?

Le Code de la consommation contient des dispositions destinées à protéger celui qui souscrit un emprunt immobilier. Il prévoit en particulier une obligation d’information détaillée sur les caractéristiques du prêt, et limite à deux ans à compter de l’exigibilité du prêt, le droit pour la banque de poursuivre son recouvrement….


La caution est-elle condamnée à payer ?

L’activité du dirigeant d’entreprise, la gestion d’un patrimoine, imposent souvent au professionnel ou à un membre de sa famille, de se porter caution des engagements pris par une société. Face à un débiteur principal défaillant, le paiement de la dette n’est pas le seul recours de la personne caution. Elle…


TVA : Le droit au remboursement d’une société communautaire ne peut-être limité

Décision de la CJUE  relative à un problème de régularisation de demande de remboursement de TVA (Affaire. C-133/18) Le 17 septembre 2015, Sea Chefs, société établie en Allemagne, a présenté en France une demande de remboursement du crédit de TVA dont elle disposait au titre de la période du 1er…


LE SECRET PROFESSIONNEL S’IMPOSE A L’ADMINISTRATION FISCALE

Décision du Conseil d’Etat du 12 décembre 2018-n°414 088 Le gérant d’une EURL a réduit son capital social. Sa comptabilité professionnelle fait l’objet d’une vérification par le fisc. La réduction de capital social, met selon l’administration fiscale un terme au report d’imposition d’une plus-value d’apport d’actions réalisée trois ans plus…


NOTAIRES : PAS DE RESPONSABILITÉ AUTOMATIQUE

Décisions de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 27 mars 2019 Deux décisions du 27 mars 2019 méritent toute notre attention. En effet, si la profession de notaire est souvent considérée comme la profession la plus puissante de France, les décisions qui reconnaissent la responsabilité civile…