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Brèves juridiques et fiscales

LA CAPACITÉ DE LA CAUTION A FAIRE FACE A SES ENGAGEMENTS

Décision de la  Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 17-10-2018  pourvoi n° 17-21.857 La Cour de Cassation vient de faire évoluer sa Jurisprudence. Elle adopte désoramais une position de principe contraire à sa Jurisprudence antérieure. Dans la décision commentée, elle estime en effet que : « La capacité de…


L’emprunt souscrit par un époux commun en biens est en principe une dette commune

Décision  de la ère chambre civile de la Cour de Cassation  du 17 octobre 2018 no 17-26.713 F- La décision règle deux questions classiques en cas de divorce. Des époux mariés sous le régime de la communauté légale s’opposent lors de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux au moment de leur…


VALIDITE D’UNE CLAUSE D’EXCLUSION DE L’ASSOCIE D’UNE SOCIETE CIVILE DE MOYEN

Une clause des statuts d’une société civile de moyens prévoit que, « lorsque la société comprend au moins trois associés, l’assemblée générale statuant à l’unanimité moins les voix de l’associé mis en cause, peut, sur proposition de tout associé, exclure tout membre de la société pour les causes suivantes (…) ». Un associé…


LA FUTURE FISCALITÉ DES ACTIFS NUMÉRIQUES

  Le projet de loi de finances pour 2019 adopté en première lecture par les députés prévoit de modifier le régime d’imposition des gains de cession de crypto-actifs. Les gains réalisés par les particuliers lors de la cession occasionnelle à compter du 1er janvier 2019 d’actifs numériques (Bitcoin, Ethereum, etc.) rémunérée en monnaie ayant…


LES STATS 2017 DU CONTRÖLE FISCAL

L’administration fiscale a en octobre publié son rapport sur son activité de contrôle fiscal en 2017. Les effectifs du contrôle fiscal 47 900 contrôles effectués en 2017 effectués par plus de 4000 vérificateurs ( effectif stable depuis quelques années). Ils ont permis le recouvrement de 7 717 MM€ et de…


L’ADMINSTRATION PEUT ENGAGER EN MËME TEMPS UN CONTROLE FISCAL ET UNE TAXATION D’OFFICE

  Décision du Conseil d’Etat du 24 octobre 2018 n°416676 L’administration fiscale est en droit de commencer l’Examen de la Situation Fiscale d’une Personne et de la mettre simultanément en demeure de déposer une déclaration de revenus catégoriels avant taxation d’office.


Séparation de biens : Cas pratique d’application de la présomption de contribution aux charges du mariage

Décision de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 3 octobre 2018 Suite à un divorce, la liquidation d’un régime de séparation de biens donne lieu à l’établissement d’un projet liquidatif. L’ex-mari le conteste. Le couple a acheté en indivision, à parts égales, un immeuble. Le mari a été seul à financer l’opération,…


CAUTION ASSOCIE D’UNE SCI

décision de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 17 octobre 2018-pourvoi 16-16 916 L’associé d’une SCI  se constitue caution du remboursement d’un prêt qu’une banque va consentir à cette société. La société est mise en liquidation judiciaire. La Banque poursuit alors la caution. Pour les premiers juges, la caution est…


ACTE ANORMAL DE GESTION ET SOCIETES DE PERSONNES

Décisions de la Cour d’Appel Administrative de  Paris du 8 novembre 2018, 08/11/2018, 17PA02937 Une  société civile de construction  vente (SCCV) est créée en vue de la construction d’une résidence de services séniors dénommée « Résidence Saint-Joseph ». Elle signe avec une société tiers une convention de sous-licence d’exploitation de la marque  »…


LA CONTESTATION DE L’EXONERATION DE LA PLUS-VALUES SUITE CESSION RESIDENCE PRINCIPALE

 Décision de la CAA Lyon 25-10-2018 La décision de la Cour administrative d’appel de Lyon est l’occasion de rappeler que pour valider le droit d’un contribuable à bénéficier de l’exonération de la plus-value lors de la cession d’un bien immobilier à titre de résident principal, les tribunaux se fondent sur…