12/02/2019 | Brèves juridiques et fiscales
Une société a acquis le 7 juin 2011 , la totalité des titres de la société OP, société à prépondérance immobilière. Pour bénéficier de l’exonération des droits d’enregistrement en contrepartie, elle s’est engagée à revendre les titres acquis sous un délai de cinq ans. Le 29 septembre 2011 la…
12/02/2019 | Brèves juridiques et fiscales
Entrée en vigueur de l’article 26 de la loi de finances pour 2019 Depuis le 1er janvier 2019, ne sont plus soumis aux droits d’enregistrement de 375 ou 500 €, les actes suivants : Au début de la vie sociale. Apports à titre pur et simple à une société soumise…
23/01/2019 | Brèves juridiques et fiscales
Décision de la Cour administrative de Lyon du 20 décembre 2018 Une SARL, exerçant l’activité de marchands de biens et de lotisseur, fait l’objet de la rectification du montant de TVA qu’elle a payé. Elle a contesté une partie de ces rappels. Après le rejet de sa réclamation, elle demande…
23/01/2019 | Brèves juridiques et fiscales
Décision de la CAA de Versailles, du 15 janvier 2019, La Cour Administrative d’Appel de Versailles vient de rappeler que le propriétaire qui souhaite déduire le coût des travaux dans un immeuble resté vacant, doit apporter la preuve que ce dernier était destiné à la location. A la suite d’un…
11/01/2019 | Brèves juridiques et fiscales
Décision de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 17 octobre 2018, pourvoi no 17-26.945 Des concubins concluent un accord pour le partage de leurs biens indivis. L’acte prévoit que ces biens, achetés en commun mais financés par l’homme, sont attribués à ce dernier. La femme perçoit quant…
08/01/2019 | Brèves juridiques et fiscales
LES NOUVEAUTÉS FISCALES IMPACTANT LES PARTICULIERS PLUS-VALUES MOBILIÈRES – Le dispositif de report d’imposition des plus-values d’apport de titres à une société contrôlée est aménagé. Le champ de réinvestissement du produit de la cession des titres apportés est élargi aux fonds de capital investissement, et le seuil minimum de réinvestissement…
08/01/2019 | Brèves juridiques et fiscales
Décision de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation du 5 décembre 2018 pourvoi n° 16-13.323 Dans une communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant, l’époux survivant reçoit toute la communauté. Il doit donc payer le solde de l’emprunt souscrit par le défunt sauf à démontrer que…
24/12/2018 | Brèves juridiques et fiscales
Décision de la Cour de Cassation du 10 octobre 2018-Pourvoi 17-20441 Une banque consent un prêt pour financer la construction d’une résidence principale. Les fonds sont débloqués au fur et à mesure de l’état d’avancement des travaux. Une clause du contrat prévoit que la banque pourra réclamer immédiatement la totalité des sommes…
09/12/2018 | Brèves juridiques et fiscales
Décision de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 17-10-2018 pourvoi n° 17-21.857 La Cour de Cassation vient de faire évoluer sa Jurisprudence. Elle adopte désoramais une position de principe contraire à sa Jurisprudence antérieure. Dans la décision commentée, elle estime en effet que : « La capacité de…
03/12/2018 | Brèves juridiques et fiscales
Décision de la ère chambre civile de la Cour de Cassation du 17 octobre 2018 no 17-26.713 F- La décision règle deux questions classiques en cas de divorce. Des époux mariés sous le régime de la communauté légale s’opposent lors de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux au moment de leur…