23/01/2022 | Brèves juridiques et fiscales
CREDITS ET REDUCTIONS D’IMPOT Jeunes entreprises innovantes Source : Loi de Finances pour 2022, article 11 Les entreprises qui se créent au plus tard le 31 décembre 2022 et qui ont le statut de « jeunes entreprises innovantes » (JEI) peuvent bénéficier d’un certain nombre d’avantages fiscaux. Jusqu’à présent, pour être…
23/01/2022 | Brèves juridiques et fiscales
Le calcul de l’impôt sur les bénéfices Allongement des délais d’option pour les régimes d’imposition à l’impôt sur le revenu Source : Loi de finances pour 2022, article 7 Pour mémoire, les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) peuvent, selon différents critères : relever d’un régime d’imposition « micro », qui concerne…
21/01/2022 | Brèves juridiques et fiscales
Actuellement, les gains réalisés à l’occasion de la vente de cryptomonnaies (bitcoins par exemple) par un particulier domicilié en France sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) au titre du prélèvement forfaitaire unique (aussi appelé « flat tax ») au taux de 12,8 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux…
21/06/2021 | Brèves juridiques et fiscales
Les faits La société MAISONNETTE NEUVE loue à l’un de ses dirigeants, un bien à prix cassé. L’administration fiscale décide de procéder au rehaussement de son impôt considérant qu’il s’agit là d’un acte anormal de gestion. La société conteste le rehaussement devant les tribunaux. La cour administrative d’appel de Marseille…
21/06/2021 | Brèves juridiques et fiscales
LES FAITS: La société Sud Forage, société à responsabilité limitée, exerce une activité dans le domaine des travaux publics, réseaux ferroviaires, négoce de gros matériels de chantier, ferrailles et traverses. Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle, l’administration lui a notamment notifié une cotisation supplémentaire…
21/06/2021 | Brèves juridiques et fiscales
LES FAITS Une société exerçant une activité de marchand immobilier a cédé un appartement à son gérant, pour un prix inférieur de 40 % à la valeur du marché. L’administration fiscale rehausse son impôt sur les sociétés considérant que l’opération constitue un acte anormal de gestion. La société conteste le…
29/06/2019 | Brèves juridiques et fiscales L'avis de l'expert
Depuis plusieurs années maintenant, l’administration fiscale s’alarme des stratégies tendant à tirer partie de manière abusive des exonérations liées à la détention de titres au sein d’un PEA. Les techniques utilisées sont variées : Transfert dans un PEA d’une rémunération ou d’honoraires déguisés en dividendes d’actions ou de parts sociales ; Inscription…
29/06/2019 | Brèves juridiques et fiscales L'avis de l'expert
Le Code de la consommation contient des dispositions destinées à protéger celui qui souscrit un emprunt immobilier. Il prévoit en particulier une obligation d’information détaillée sur les caractéristiques du prêt, et limite à deux ans à compter de l’exigibilité du prêt, le droit pour la banque de poursuivre son recouvrement….
29/06/2019 | Brèves juridiques et fiscales L'avis de l'expert
L’activité du dirigeant d’entreprise, la gestion d’un patrimoine, imposent souvent au professionnel ou à un membre de sa famille, de se porter caution des engagements pris par une société. Face à un débiteur principal défaillant, le paiement de la dette n’est pas le seul recours de la personne caution. Elle…
14/05/2019 | Brèves juridiques et fiscales
Décision de la CJUE relative à un problème de régularisation de demande de remboursement de TVA (Affaire. C-133/18) Le 17 septembre 2015, Sea Chefs, société établie en Allemagne, a présenté en France une demande de remboursement du crédit de TVA dont elle disposait au titre de la période du 1er…