Stipulation pour autrui
09/12/2016 |
La stipulation pour autrui est une convention accessoire à une convention principale, en vertu de laquelle une personne, le promettant, souscrit l’engagement à l’égard d’une autre, le stipulant, de payer une dette à l’égard d’une troisième, le bénéficiaire (C. civ., art. 1121).
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