Recel successoral
09/12/2016 |
Le recel successoral est un délit civil constitué par un détournement des biens, des actifs ou des droits d’une succession par un héritier au détriment de ses cohéritiers.
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Le recel successoral est un délit civil constitué par un détournement des biens, des actifs ou des droits d’une succession par un héritier au détriment de ses cohéritiers.
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