Donation cumulative
08/12/2016 |
La donation-partage cumulative concerne le cas où un époux est décédé et a laissé un conjoint survivant.
Les biens du conjoint décédé et ceux du conjoint survivant sont en quelque sorte réunis en une masse successorale unique. On ne tient pas compte de l’origine des biens (maternelle ou paternelle).
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