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Communauté légale

Le régime matrimonial qui s’applique par défaut lorsque l’on se marie sans conclure de contrat est celui de la communauté réduite aux acquêts. On parle de « régime légal » car il est prévu par la loi (art. 1400 à 1491 du code civil). La communauté est composée des biens propres, que chacun possède au jour du mariage ou dont il hérite de sa famille, et des biens communs, acquis au cours du mariage.

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