Administration légale
08/12/2016 |
Sous l’appellation d' »administration légale » on désigne l’ensemble des pouvoirs portant sur les biens d’un mineur que la loi confie à son père et à sa mère.
« Back to Glossary Index
08/12/2016 |
Sous l’appellation d' »administration légale » on désigne l’ensemble des pouvoirs portant sur les biens d’un mineur que la loi confie à son père et à sa mère.
« Back to Glossary Index