Membre de Juris Defi

Action en retranchement

Action réservée aux enfants issus d’un premier mariage* de l’époux prédécédé conduisant à réduire à la portion réglée par la loi, tout avantage matrimonial* fait par contrat de mariage* ou par convention modificative à celui-ci, au conjoint survivant de l’époux prédécédé qui n’a aucun lien avec les enfants issus d’un précédent mariage de l’époux prédécédé.

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