Brèves juridiques et fiscales

Un héritier peut-il faire saisir les comptes bancaires des locataires du défunt ? 24 avril 2026

Un héritier peut-il faire saisir les comptes bancaires des locataires du défunt ?

Un homme décède, laissant pour lui succéder ses cinq enfants. De son vivant, il avait conclu un bail d’habitation, toujours en cours au moment de son décès. A l’ouverture de la succession, l’un de ses fils prend l’initiative de faire pratiquer, au nom de l’indivision successorale, une saisie conservatoire sur les comptes bancaires des locataires, […]

Cautionnement : le total des condamnations ne peut dépasser la dette principale 24 avril 2026

Cautionnement : le total des condamnations ne peut dépasser la dette principale

Une banque accorde un prêt de 200 000 € à une société, garanti par deux cautions, chacune engagée à hauteur de 120 000 €. Après la liquidation judiciaire de la société, l’établissement financier poursuit les cautions pour obtenir le remboursement. Les juges les condamnent à payer chacune 120 000 €, soit un total de 240 […]

Airbnb et copropriété : le Conseil constitutionnel tranche ! 17 avril 2026

Airbnb et copropriété : le Conseil constitutionnel tranche !

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a validé la mesure de la loi Le Meur qui permet à certaines copropriétés et sous certaines conditions d’interdire plus facilement, lors de leur assemblée générale, les meublés touristiques du type Airbnb. Il estime en effet que les conditions à respecter imposées par le texte sont suffisantes […]

Récompense entre époux : la preuve ne se déduit pas d’un simple virement 17 avril 2026

Récompense entre époux : la preuve ne se déduit pas d’un simple virement

Un couple, marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, divorce. Des difficultés surviennent à l’occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. L’ex-épouse reproche aux juges d’avoir fixé à 70 002,66 euros le montant de la récompense due à son ex-mari et pesant sur la communauté. Elle finira par avoir […]

Successions : un nouveau cadre pour débloquer les indivisions 17 avril 2026

Successions : un nouveau cadre pour débloquer les indivisions

La loi très attendue visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes a été promulguée. Elle répond à un objectif central : réduire les nombreux de litiges liés aux indivisions bloquées, souvent dues à des désaccords prolongés entre héritiers. Plusieurs évolutions majeures concernent la sortie de l’indivision. Le juge pourra […]

Quand l’un des époux travaille dans l’entreprise de son conjoint 10 avril 2026

Quand l’un des époux travaille dans l’entreprise de son conjoint

Mariée à un chirurgien-dentiste exerçant dans un cabinet dentaire, une femme saisit la juridiction prud’homale pour faire reconnaitre l’existence d’un contrat de travail avec le cabinet jusqu’en 2018, date de la séparation du couple. Les juges rejettent toutefois sa demande, considérant que, si un époux participant habituellement à l’activité professionnelle de son conjoint peut être […]

Déclaration de succession : réception de la mise en demeure par le voisin 10 avril 2026

Déclaration de succession : réception de la mise en demeure par le voisin

En l’absence de dépôt de déclaration de succession dans les six mois qui ont suivi le décès d’un homme, l’administration fiscale adresse à son légataire universel une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Faute de réponse, elle lui applique une majoration de 40 %. Contestant avoir reçu la mise en […]

Les certificats médicaux postérieurs au décès sont valables ! 3 avril 2026

Les certificats médicaux postérieurs au décès sont valables !

Un homme rédige un testament authentique (devant notaire) par lequel il lègue la quotité disponible de sa succession à la ville de Narbonne. A son décès, son fils unique conteste ce legs, invoquant l’insanité d’esprit de son père au moment de la rédaction de l’acte. A l’appui de son recours, il fournit deux certificats médicaux […]

Travaux imprévus : le rendement locatif fait annuler la vente 3 avril 2026

Travaux imprévus : le rendement locatif fait annuler la vente

Un immeuble de 12 logements loués en meublé est vendu mais, postérieurement à la vente, certains logements se révèlent indécents en raison de leur surface insuffisante et d’une hauteur sous plafond trop faible. Parallèlement, l’acquéreur n’avait pas été informé qu’une visite d’un service administratif de lutte contre l’insalubrité (DDCSPP) était prévue, entrainant la nécessité de […]

Loyers impayés : le juge doit examiner les manquements du bailleur 27 mars 2026

Loyers impayés : le juge doit examiner les manquements du bailleur

Une société civile immobilière (SCI) loue des locaux commerciaux. Quelques temps après, constatant des impayés de loyers, elle délivre au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat. Le locataire se défend, soutenant avoir cessé de payer les loyers en raison de manquements du bailleur à son obligation de délivrance et d’entretien, […]

Contester un testament pour insanité d’esprit : attention, ce n’est pas donné à tous ! 27 mars 2026

Contester un testament pour insanité d’esprit : attention, ce n’est pas donné à tous !

En 2016, une femme décède sans laisser d’héritier réservataire (héritier que l’on ne peut déshériter). En 2015, elle avait rédigé un testament authentique devant notaire qui annulait tous ses testaments antérieurs et qui désignait sa sœur comme légataire universelle, avec une clause de substitution : si sa sœur venait à mourir avant elle, les biens iraient à ses nièces. Un […]

Vente immobilière : gare à l’occupation gratuite des lieux ! 20 mars 2026

Vente immobilière : gare à l’occupation gratuite des lieux !

Une promesse de vente d’une maison est signée. En vertu d’une convention d’occupation à titre précaire, le vendeur autorise par la suite l’acquéreur à occuper gratuitement les lieux en attendant la signature de l’acte authentique. Le vendeur cesse alors d’assurer la maison qui est, quelques jours plus tard, détruite par un incendie. Dans ce contexte, […]

Donation-partage et rente impayée : la simple relance amiable suffit ! 20 mars 2026

Donation-partage et rente impayée : la simple relance amiable suffit !

Dans le cadre d’une donation-partage, un enfant s’était engagé, en contrepartie des biens qu’il avait reçus, à verser une rente mensuelle à ses parents. N’ayant pas respecté cette obligation, il avait été relancé par sa mère, mais uniquement de manière amiable, sans action en justice. La question était donc de savoir si l’absence de poursuite […]

Dons familiaux de sommes d’argent : focus 11 mars 2026

Dons familiaux de sommes d’argent : focus

Jusqu’au 31 décembre 2026 et sous réserve du respect des conditions requises, les dons familiaux de sommes d’argent consentis en pleine propriété peuvent être exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la double limite de 100 000 euros par donateur à un même bénéficiaire, et de 300 000 euros par bénéficiaire (donataire). Parmi les […]

Encadrement des loyers : précisions à connaître 11 mars 2026

Encadrement des loyers : précisions à connaître

Dans certaines communes situées en zones « tendues », le dispositif expérimental d’encadrement des loyers limite le montant des loyers au niveau du loyer de référence majoré, fixé par arrêté préfectoral. Un complément de loyer peut toutefois être appliqué si des caractéristiques particulières du logement le justifient. Dans deux décisions récentes, la Cour de cassation est venue […]

Fraude à l’assurance : la clause de déchéance s’applique intégralement ! 6 mars 2026

Fraude à l’assurance : la clause de déchéance s’applique intégralement !

Un mobil-home est entièrement détruit par un incendie. A la suite du sinistre, l’assureur verse au propriétaire une indemnité destinée à compenser les dommages subis. Cependant, après avoir constaté que l’assuré avait fait de fausses déclarations concernant l’ampleur des dégâts, l’assureur se rétracte, invoque la clause de déchéance de garantie prévue au contrat et demande […]

Un don manuel de parts sociales n’a pas de valeur juridique 6 mars 2026

Un don manuel de parts sociales n’a pas de valeur juridique

En 2014, le gérant d’une SARL cède, à titre gratuit et par acte sous seing privé (acte non notarié), plusieurs parts sociales de sa société à une personne physique. Par la suite, le bénéficiaire de ce don (le cessionnaire) assigne en responsabilité devant la justice plusieurs gérants de la SARL, leur reprochant des fautes de gestion. […]

Pacte Dutreil : de l’appréciation du caractère opérationnel des sociétés 27 février 2026

Pacte Dutreil : de l’appréciation du caractère opérationnel des sociétés

Au décès de son grand-père, une héritière recueille 642 807 parts sociales d’une société familiale intégrées à l’actif successoral. Elle sollicite le bénéfice du dispositif dit « Pacte Dutreil », qui permet, sous certaines conditions, une exonération de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis. L’administration fiscale […]

Contribution aux charges du mariage : l’apport en industrie d’un époux compte ! 27 février 2026

Contribution aux charges du mariage : l’apport en industrie d’un époux compte !

Un époux décède, laissant pour lui succéder sa femme, avec qui il était marié sous le régime de la séparation de biens, et sa fille, issue d’une précédente union. La fille assigne alors sa belle-mère en justice afin d’obtenir le paiement d’une créance liée à la contribution aux charges du mariage. Elle soutient que son […]

Prestation compensatoire : rappel des règles de calcul 21 février 2026

Prestation compensatoire : rappel des règles de calcul

Des juges prononcent le divorce d’un couple et condamnent l’époux à verser à son ex-femme une prestation compensatoire de 25 000 euros. L’intéressé conteste, reprochant aux juges de ne pas avoir pris en compte l’ensemble de ses charges pour déterminer le montant de la prestation compensatoire. Il soutient notamment que les sommes versées au titre […]