SCI : L’associé en nu-propriété d’une Société Civile Immobilière peut-il demander la désignation d’un administrateur provisoire?
20/05/2019 | Cas pratiques
Arrêt n°27 du 17 janvier 2019 (17-26.695) – Cour de cassation
La réponse à la question posée est pour la Cour de Cassation positive. A partir du moment où , la personne.
qui sollicite la désignation de l’administrateur provisoire en vue notamment d’obtenir l’organisation d’une Assemblée Générale
Extraordinaire, a la qualité d’associé, elle peut déposer une requête en ce sens. C’est le cas, pour la propriétaire de parts sociales
en nue-propriété et ce même en indivision.