PACTE DUTREIL-TRANSMISSION : VERS LA SIMPLIFICATION DU DISPOSITIF APPLICABLE AUX SOCIETES

30/01/2019 | Cas pratiques

Le PACTE DUTREIL- TRANSMISSION est un pacte d’actionnaires.

Ce dispositif permet la transmission des parts sociales et actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises, par donation, ou succession à des conditions fiscales favorables.

L’article 787 B du Code Général des Impôts autorise en effet une réduction de la base en principe taxable de 75%, moyennant le respect de critères définis par la législation, notamment des engagements de conservation des titres sur une durée déterminée.

Les sociétés unipersonnelles sont maintenant éligibles au dispositif…

Avant la loi de finances pour 2019, le pacte DUTREIL supposait un engagement collectif de conservation des titres, signé par le défunt ou le donateur et au moins un associé. Il est désormais possible au défunt ou au donateur de prendre seul un tel engagement. Reste à préciser dans ce cas, les modalités pratiques à respecter pour rédiger cet engagement unilatéral.

L’engagement collectif de conservation doit porter sur un seuil minimum de détention du capital…

Ce seuil est de 10% des droits financiers et 20% des droits de vote si la société est cotée et de 17% des droits financiers et 34 % des droits de vote si la société est non cotée.

La durée de l’engagement de conservation collectif…

L’engagement de conservation est d’une durée de deux ans. S’il n’a pas été pris avant le décès du défunt, il peut être pris par ses héritiers et légataires pour une durée identique.

L’obligation de signature d’un engagement de conservation collectif des actions ou des parts sociales de la société est considérée comme respectée si à la date de transmission, une personne physique , son conjoint (au sens large), ou une holding passive (dans la limite d’un niveau d’interposition) détient les titres de la société cible depuis au moins de deux ans.

DUTREIL, HOLDING et SOCIÉTÉS INTERPOSÉES

La loi prévoit la possibilité de profiter du régime DUTREIL en présence au maximum de deux niveaux d’interposition entre le donateur ou le défunt et la société cible.

A chaque niveau d’interposition, le niveau de détention capitalistique, ne doit pas évoluer tout au long de la durée des engagements de conservation, soit pendant une durée de six ans. L’engagement collectif de conservation est toujours suivi d’un engagement de conservation individuel pris par les bénéficiaires de la transmission, d’une durée de quatre ans. Il est donc impossible de réduire les pourcentages de capitaux détenus à chaque niveau d’interposition durant six ans, mais on peut s’interroger sur l’existence d’un risque de sanction, en cas d’augmentation de la participation dans les différentes sociétés.

Les titres de la société cible peuvent être désormais apportés à une holding, signataire du pacte DUTREIL, pendant la durée de l’engagement collectif (plus uniquement pendant la durée de l’engagement individuel). Une réponse plus rapide au financement de soultes éventuelles, peut alors être envisagée.

Le capital de la holding doit alors être détenu à hauteur d’au moins 75 % par des personnes soumis à un engagement de conservation collectif ou individuel des titres cibles. Son capital doit être composé d’au moins 50 % de titres, objets du pacte DUTREIL. Ces critères s’appliquent également en cas d’apport à une holding au cours de la période d’engagement individuel de conservation.

L’attestation annuelle

La loi de finances pour 2019, apporte également une réponse attendue, en supprimant l’attestation de déclaration annuelle de conservation des titres. Cette attestation devra désormais être produite en début et fin d’engagement ainsi qu’à la demande de l’administration fiscale.

Vous vous interrogez sur l’impact de ce nouveau dispositif sur un pacte DUTREIL existant, sous souhaitez être accompagné pour mettre en place un pacte, vous rencontrez des difficultés auprès de l’administration fiscale pour faire appliquer un dispositif existant. Vous souhaitez connaître les nouvelles opportunités ouvertes par ce texte pour la création d’une holding.