OBLIGATION DES ASSOCIES D’UNE SCI EN PAIEMENT DES DETTES SOCIALES

Décision de la Cour de Cassation du 20 mars 2019 ( pourvoi n° 17-18924)

Lors de la création d’une société civile, il ne faut jamais oublier, qu’en cas d’insuffisance de capital social, les associés sont  tenus des dettes de la société en proportion de leur part dans le capital social.

En cas de liquidation judiciaire d’une SCI avec constat d’insuffisance d’actif, les Banques ne manquent pas de tenter d’obtenir le remboursement d’un emprunt non honoré par la société.

Leur droit à obtenir le remboursement de l’emprunt est cependant limité dans le temps. Les banques disposent d’un délai maximum de 5 ans à partir du moment où elles ont eu connaissance du prononcé de la liquidation judiciaire de la société pour agir.

Un moyen de défense à ne pas négliger pour les associés dont la responsabilité financière est recherchée.