OBLIGATION DES ASSOCIES D’UNE SCI EN PAIEMENT DES DETTES SOCIALES
20/05/2019 | Cas pratiques
20/05/2019 | Cas pratiques
Lors de la création d’une société civile, il ne faut jamais oublier, qu’en cas d’insuffisance de capital social, les associés sont tenus des dettes de la société en proportion de leur part dans le capital social.
En cas de liquidation judiciaire d’une SCI avec constat d’insuffisance d’actif, les Banques ne manquent pas de tenter d’obtenir le remboursement d’un emprunt non honoré par la société.
Leur droit à obtenir le remboursement de l’emprunt est cependant limité dans le temps. Les banques disposent d’un délai maximum de 5 ans à partir du moment où elles ont eu connaissance du prononcé de la liquidation judiciaire de la société pour agir.
Un moyen de défense à ne pas négliger pour les associés dont la responsabilité financière est recherchée.
Merci de renseigner vos coordonnées.
En validant ce formulaire, vous donnez votre consentement à la mémorisation et l'utilisation de vos données par LexPatrimonis dans le but de vous apporter des informations utiles en matière patrimoniale et fiscale. Vos données personnelles ne sont ni divulguées, ni transmises, ni partagées avec des entités tierces.