La liquidation du régime matrimonial de participation aux acquêts.
20/01/2018 | Cas pratiques
Le bon choix du régime matrimonial est primordial pour concrétiser ses objectifs patrimoniaux et protéger son patrimoine personnel ou celui du couple. Intéressons-nous à un régime matrimonial performant mais peu connu : la participation aux acquêts.
Le régime de participation aux acquêts fonctionne, en cours de mariage, comme un régime de séparation de biens et comme un régime communautaire lorsqu’on souhaite le dissoudre. Lorsqu’il est mis un terme à ce régime matrimonial, chaque époux a le droit de participer pour moitié en valeur à l’enrichissement de l’autre. Chaque époux conserve la propriété des biens qu’il a acquis, mais celui des deux qui s’est le moins enrichi a le droit de se prévaloir d’une créance à l’égard de l’autre. Les règles d’évaluation de cette créance de participation sont illustrées dans le cas pratique présenté ci-après.
Laure et Edouard se sont mariés à Aix-en-Provence en adoptant le régime de la participation aux acquêts. La liquidation du régime va consister à répartir de façon égale l’enrichissement réalisé par chacun au cours du mariage. Les possessions de chacun au jour du mariage et au jour de la dissolution sont résumées dans un tableau ci-après.
- Patrimoine d’Edouard
| Son actif | Patrimoine initial | Patrimoine final |
| Valeurs mobilières | 5.000 € | – |
| Une motocyclette issue de la vente des valeurs mobilières | – |
4.500 € |
| Un appartement | 80.000 € | – |
| Une villa, achetée avec le fruit de la vente de l’appartement (125.000 €) | – |
160.000 € |
| Une voiture | 6.500 € | – |
| Un canot de pêche | – | 15.000 € |
| Compte courant à la banque | – | 4.500 € |
Ses dettes
Pour acheter sa voiture, Edouard a souscrit un emprunt de 10.000 €. Le Code civil précise que cette dette doit-être évaluée à la valeur du profit patrimonial créé, soit en pratique la valeur de la voiture.
L’actif net d’Edouard est de 54.500 €.
- Patrimoine de Laure
| Son actif | Patrimoine initial | Patrimoine final |
| Un appartement : plus-value liée à des améliorations | – |
15.000 € |
| Une maison reçue par héritage, ayant reçu des améliorations | 90.000 € |
135.000 € |
L’actif net de Laure est de 60.000 €.
Laure était au jour de son mariage propriétaire d’un appartement dont elle a fait don à sa fille au cours du mariage. Le Code civil nous indique que dans ce cas, la valeur de l’appartement au jour du mariage n’est pas prise en compte pour déterminer la valorisation du patrimoine de l’époux concerné. Cependant, quand le bien profite d’une plus-value à raison d’améliorations apportées, celle-ci est ajoutée à l’actif de cet époux si, comme en l’espèce, la donation n’a pas été consentie avec l’accord du conjoint : il est en effet présumé qu’en ne donnant pas son consentement, Edouard n’a pas voulu participer aux améliorations.
Edouard au cours du mariage s’est moins enrichi que Laure. La différence de valorisation entre leurs deux patrimoines est de 60.000 € – 54.500 € = 5.500 €.
La moitié, soit 2.750 €, constitue la créance de participation d’Edouard.