Le contrôle des rémunérations excessives des dirigeants de nouveau sous les projecteurs ?

Le 20 juin 2018, la Cour Administrative d’Appel de Paris, rendait sur la question des rémunérations excessives des dirigeants une décision pédagogique, qu’il nous a semblé bon de porter à votre connaissance

La SARL Menuiserie de la Brie a fait l’objet d’un contrôle de comptabilité.
Au terme des opérations de contrôle, un rehaussement de son impôt sur les sociétés lui est notifié. L’administration fiscale considère en effet que les rémunérations versées au cours de deux exercices consécutifs à la gérante de la société étaient par trop exagérées.

Dans un tel contexte, il appartient à l’administration fiscale d’apporter la preuve du caractère exagéré des rémunérations versées.
Pour soutenir sa position, l’administration a eu recours à une étude comparative auprès de sociétés intervenant dans un secteur similaire et présentant un profil économique analogue à celui de la société contrôlée, et a démontré que la rémunération de la gérante représentait au cours du 1er exercice contrôlé 82 % des rémunérations salariales versées et 54 % au cours du second.

Se faire accompagner par un professionnel du droit de la fiscalité et de la protection sociale pour optimiser le statut social et fiscal du dirigeant d’entreprise en tenant compte de l’intégralité de son patrimoine est aujourd’hui indispensable, avec ou sans contrôle. Qui sait notamment que la Cour de Cassation a récemment validé le droit pour un inspecteur URSSAF d’annuler le contrat de travail d’un dirigeant ?

Venez en parler avec nous.