COVID 19 : LA RESPONSABILITE DES DISTRIBUTEURS D’ASSURANCE

Face à l’incompréhension de non-professionnels, sur la non prise en charge de leur perte de chiffre d’affaires liée à la crise de la COVID 19 par les assureurs, la responsabilité civile des distributeurs d’assurance pourrait-être mise en cause.

Mais cette possibilité existe uniquement, si le client a pu croire qu’il était garanti contre sa ce risque.

Quelles sont les hypothèses qui peuvent être envisagées :

Si la clause du contrat excluant la garantie du contrat est déclarée inapplicable, bien évidemment l’intermédiaire d’assurance ne risque rien.

Si l’indemnisation de l’assuré est refusée à raison d’une clause ambiguë de son contrat d’assurance, le distributeur d’assurance peut être poursuivi mais sous certaines conditions :

• la ou les clauses d’exclusion pouvaient donner lieu à interprétation et donc la garantie n’était pas certaine,
• le client n’était pas en mesure d’apprécier seul son niveau de couverture.

Vous rencontrez des difficultés, venez nous en parler.