COVID 19 : LA RESPONSABILITE DES DISTRIBUTEURS D’ASSURANCE
16/11/2020 | Cas pratiques
16/11/2020 | Cas pratiques
Face à l’incompréhension de non-professionnels, sur la non prise en charge de leur perte de chiffre d’affaires liée à la crise de la COVID 19 par les assureurs, la responsabilité civile des distributeurs d’assurance pourrait-être mise en cause.
Mais cette possibilité existe uniquement, si le client a pu croire qu’il était garanti contre sa ce risque.
Si la clause du contrat excluant la garantie du contrat est déclarée inapplicable, bien évidemment l’intermédiaire d’assurance ne risque rien.
Si l’indemnisation de l’assuré est refusée à raison d’une clause ambiguë de son contrat d’assurance, le distributeur d’assurance peut être poursuivi mais sous certaines conditions :
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