Membre de Juris Defi

Cas pratiques

Cas pratique : que faire lorsqu’un investissement à crédit tourne au fiasco ?

En matière d’investissement, la rentabilité attendue n’est pas toujours au rendez-vous. Le réveil peut être douloureux surtout si les risques pris sont mal appréhendés. A travers deux cas pratiques pour lesquels le cabinet a assisté deux investisseurs malchanceux, je vous propose quelques pistes de réflexion pour organiser une défense performante….


SCI : L’associé en nu-propriété d’une Société Civile Immobilière peut-il demander la désignation d’un administrateur provisoire?

Arrêt n°27 du 17 janvier 2019 (17-26.695) – Cour de cassation La réponse  à la question posée est pour la Cour de Cassation positive. A partir du moment où , la personne. qui sollicite la désignation de l’administrateur provisoire en vue notamment d’obtenir l’organisation d’une Assemblée Générale Extraordinaire, a la…


OBLIGATION DES ASSOCIES D’UNE SCI EN PAIEMENT DES DETTES SOCIALES

Décision de la Cour de Cassation du 20 mars 2019 ( pourvoi n° 17-18924) Lors de la création d’une société civile, il ne faut jamais oublier, qu’en cas d’insuffisance de capital social, les associés sont  tenus des dettes de la société en proportion de leur part dans le capital social….


PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE DES PARTICULIERS : L’EXONÉRATION RÉSIDENCE PRINCIPALE N’EST PAS AUTOMATIQUE

L’administration fiscale attache une attention toute particulière au contrôle des demandes d’exonération de la plus-value immobilière suite à cession de la résidence principale en vertu de l’article 150-U-II-1° du Code Général des Impôts. Elle examine tout spécialement si le bien vendu constituait bien la résidence habituel et effective de la…


PACTE DUTREIL-TRANSMISSION : VERS LA SIMPLIFICATION DU DISPOSITIF APPLICABLE AUX SOCIETES

Le PACTE DUTREIL- TRANSMISSION est un pacte d’actionnaires. Ce dispositif permet la transmission des parts sociales et actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises, par donation, ou succession à des conditions fiscales favorables. L’article 787 B du Code Général des Impôts autorise en effet…


Le contrôle des rémunérations excessives des dirigeants de nouveau sous les projecteurs ?

Le 20 juin 2018, la Cour Administrative d’Appel de Paris, rendait sur la question des rémunérations excessives des dirigeants une décision pédagogique, qu’il nous a semblé bon de porter à votre connaissance La SARL Menuiserie de la Brie a fait l’objet d’un contrôle de comptabilité. Au terme des opérations de…


Succession d’une personne PACSée.

LEXPATRIMONIS est régulièrement sollicité pour accompagner ses clients lors de la mise en place d’un pacte civil de solidarité. Alors que la loi autorise une grande liberté dans le choix du contenu d’un pacte, très souvent la première volonté exprimée consiste à opter pour le régime légal. Les personnes concernées…


La liquidation du régime matrimonial de participation aux acquêts.

Le bon choix du régime matrimonial est primordial pour concrétiser ses objectifs patrimoniaux et protéger son patrimoine personnel ou celui du couple. Intéressons-nous à un régime matrimonial performant mais peu connu : la participation aux acquêts. Le régime de participation aux acquêts fonctionne, en cours de mariage, comme un régime…