20/05/2019 | Cas pratiques
Arrêt n°27 du 17 janvier 2019 (17-26.695) – Cour de cassation La réponse à la question posée est pour la Cour de Cassation positive. A partir du moment où , la personne. qui sollicite la désignation de l’administrateur provisoire en vue notamment d’obtenir l’organisation d’une Assemblée Générale Extraordinaire, a la…
20/05/2019 | Cas pratiques
Décision de la Cour de Cassation du 20 mars 2019 ( pourvoi n° 17-18924) Lors de la création d’une société civile, il ne faut jamais oublier, qu’en cas d’insuffisance de capital social, les associés sont tenus des dettes de la société en proportion de leur part dans le capital social….
30/01/2019 | Cas pratiques
L’administration fiscale attache une attention toute particulière au contrôle des demandes d’exonération de la plus-value immobilière suite à cession de la résidence principale en vertu de l’article 150-U-II-1° du Code Général des Impôts. Elle examine tout spécialement si le bien vendu constituait bien la résidence habituel et effective de la…
30/01/2019 | Cas pratiques
Le PACTE DUTREIL- TRANSMISSION est un pacte d’actionnaires. Ce dispositif permet la transmission des parts sociales et actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises, par donation, ou succession à des conditions fiscales favorables. L’article 787 B du Code Général des Impôts autorise en effet…
17/09/2018 | Cas pratiques
Le 20 juin 2018, la Cour Administrative d’Appel de Paris, rendait sur la question des rémunérations excessives des dirigeants une décision pédagogique, qu’il nous a semblé bon de porter à votre connaissance La SARL Menuiserie de la Brie a fait l’objet d’un contrôle de comptabilité. Au terme des opérations de…
10/05/2018 | Cas pratiques
LEXPATRIMONIS est régulièrement sollicité pour accompagner ses clients lors de la mise en place d’un pacte civil de solidarité. Alors que la loi autorise une grande liberté dans le choix du contenu d’un pacte, très souvent la première volonté exprimée consiste à opter pour le régime légal. Les personnes concernées…
20/01/2018 | Cas pratiques
Le bon choix du régime matrimonial est primordial pour concrétiser ses objectifs patrimoniaux et protéger son patrimoine personnel ou celui du couple. Intéressons-nous à un régime matrimonial performant mais peu connu : la participation aux acquêts. Le régime de participation aux acquêts fonctionne, en cours de mariage, comme un régime…