La régularisation des avoirs financiers étrangers : le pour et le contre

Face à l’importance du coût financier de la régularisation de la situation fiscale des actifs non déclarés détenus à l’étranger par des contribuables français, beaucoup de candidats à la régularisation s’interrogent.

Maître LLAURENS expose l’avis de LexPatrimonis.

Quels sont les motifs pour lesquels la régularisation fiscale ne doit pas être exclue ?

En premier lieu, retrouver la libre disposition de capitaux supplémentaires peut avoir un intérêt patrimonial pour profiter de revenus complémentaires ou transmettre des actifs aux générations suivantes.

Il faut aussi savoir que les risques de contrôles fiscaux se multiplient. La France a considérablement accru ses accords d’échanges de renseignements et fait évoluer nombre de ses conventions pour avoir accès aux informations bancaires. Les pouvoirs de l’administration fiscale en la matière se sont étendus. Les sanctions fiscales ont été de plus en plus alourdies et les délais de reprise augmentés.

L’évolution de la législation de certains pays et les procédures de clôture unilatérales des comptes après mise en demeure de régularisation de la situation fiscale des actifs, mises en place par certains organismes financiers sont autant d’éléments qui doivent également amener à réfléchir.

Quels sont les risques pour les contribuables qui possèdent des avoirs fiscaux non déclarés ?

Les sanctions encourues ont une nature financière ou pénale. Sur le plan financier, la loi prévoit tout d’abord une amende de 5% des avoirs par nature d’actif et par personne concernée ( avec un montant plancher). Le contribuable devra également s’acquitter de l’ISF non versé avec intérêt de retard et majoration de 40% et éventuellement des droits de mutation non réglés si les actifs ont été reçus dans le cadre d’une succession ou d’une donation moyennant également des intérêts de retard et une majoration de 40%.

Quelle procédure de régularisation est prévue en 2013 ?

La circulaire dite Cazeneuve du 21 juin 2013 prévoit la possibilité pour le contribuable, personne physique de déposer de manière spontanée un dossier nominatif comportant des déclarations fiscales couvrant toutes les périodes non prescrites, accompagnés de justificatifs sur l’origine, l’évaluation des avoirs ainsi que d’une attestation sur la sincérité des déclarations et sur l’absence d’alimentation des actifs reçus par voie de succession et de donation après la transmission.

Quelle attitude adopter ?

L’attitude de l’administration fiscale face aux demandes de régularisation reste à préciser sur certains points. Quel traitement sera par exemple réservé aux dossiers dans lesquels les justificatifs demandés seront considérés comme insuffisants ?

Une réflexion s’impose maintenant. Les contribuables qui choisiront de ne pas se mettre en conformité doivent garder à l’esprit que les risques auxquels ils s’exposent s’alourdissent et que rien ne laissent suggérer que les risques vont à l’avenir diminuer. La régularisation 2013 est à notre avis une des dernières fenêtres de mise en conformité.