Prélèvements sociaux des non-résidents : la messe n’est pas dite.

L’application des prélèvements sociaux aux plus-values immobilières et mobilières réalisées par des non-résidents fait l’objet de débats depuis 2012.

Les non-résidents ont rejeté en masse cette taxation arguant que l’on ne pouvait leurs imposer de payer un impôt affecté au financement du système de sécurité sociale français dont ils ne pouvaient bénéficier. Leur argumentation devait être validée par le Cour de Justice de L’union Européenne dans une décision du 26 février 2015. Le 27 juillet 2015, le Conseil d’Etat transposait en France la jurisprudence européenne.

Restait néanmoins à se prononcer sur la possibilité de taxer les actifs des non-résidents non affiliés à un régime de sécurité sociale d’un état membre de l’Union européenne. Cette question fut tranchée par le Conseil d’Etat du 5 mars 2018.
L’arrêt est sans appel. Les ressortissants des Etats non membre de l’Union Européenne ou de la Suisse ne peuvent prétendre au remboursement des prélèvements sociaux.

Après avoir dû faire face à la facture du remboursement des prélèvements sociaux acquittés entre 2012 et 2015, le gouvernement français a coupé le lien entre les prélèvements sociaux et le système social français. L’article 24 de la Loi de sécurité sociale pour 2016 a modifié l’affectation des prélèvements sociaux.

Les nouveaux choix d’affectation du législateur français permettent de s’interroger sur l’efficacité du nouveau système français. Premièrement parce qu’une procédure d’infraction à la législation européenne au titre de ce nouveau dispositif est actuellement en cours. En second lieu parce que la position française est aujourd’hui contestée devant même les tribunaux français.
L’un des précurseurs en la matière est la Cour administrative de Nancy qui, dans une décision du 31 mai 2018, a rejeté la mise en œuvre de la nouvelle formule des prélèvements sociaux appliqués à des non-résidents tant que la Cour de Justice de l’Union Européenne n’aura pas pris une position contraire.

Le Cabinet peut vous accompagner si vous souhaitez recouvrer les prélèvements sociaux acquittés au titre de vos biens patrimoniaux depuis 2015.