PEUT-ON METTRE UN TERME A UN CONTRAT EN RAISON DE LA COVID ?
17/11/2020 | L'avis de l'expert
Cette question est entendue tous les jours au cabinet.
L’article 1218 du Code Civil prévoit la résolution du contrat et la fin de droit des obligations de chaque partie lorsque survient un évènement susceptible d’être qualifié de force majeure survient, et empêche définitivement la réalisation du contrat . La solution est identique lorsque l’empêchement est temporaire mais que le retard qui en résulte vide le contrat de tout intérêt.
L’évènement doit être extérieur au contrat, imprévisible et irrésistible.
La pandémie de COVID 19 réunit-elle tous ces critères ? Si on regarde les décisions rendues par les tribunaux, la réponse serait plutôt négative. La Cour d’appel de Nancy a ainsi jugé dans un arrêt du 22 novembre 2010, que l’épidémie de Dengue ne constituait pas un cas de force majeure. Elle a considéré que cette maladie , très répandue ne présentait pas un caractère imprévisible et qu’elle n’était pas irrésistible puisqu’il existait des mesures de protection individuelle.
Une solution identique a été retenue pour le chikungunya , la grippe aviaire et même la peste.
Une épidémie n’est donc pas automatiquement un cas de force majeure
L’épidémie de COVID présente des caractéristiques différentes. Elle est mortelle, sans traitement actuellement et très contagieuse, il semble donc possible depuis le début mars d’invoquer la force majeure pour suspendre l’évolution des contrats et exceptionnellement de pouvoir y mettre fin.
Mais attention, cela suppose que les clauses contractuelles n’excluent pas la force majeure.