PERTES D’EXPLOITATION-ETAT DES LIEUX DES DECISIONS DES TRIBUNAUX AU 15 NOVEMBRE 2020
13/11/2020 | L'avis de l'expert
13/11/2020 | L'avis de l'expert
Depuis plusieurs mois maintenant, une question fait la une des médias :
Quelles sont les réponses apportées pour l’instant par les tribunaux jusqu’à maintenant?
Tout d’abord, il ne faut pas entretenir le rêve. Cette question se pose uniquement pour environ 6, 6 % des contrats d’assurance de dommages souscrits par des professionnels en France a déclaré l’Autorité de Contrôle Prudentiel des Assurances, organisme de tutelle des assureurs.
93, 4 % des contrats d’assurance de dommages excluent expressément toute garantie d’un évènement aussi exceptionnel que la pandémie.
Si la réponse est positive, il faut alors s’interroger sur l’exhaustivité et la qualité du conseil donné lors de la souscription du contrat d’assurance.
Si la réponse est négative , deux hypothèses sont possibles :
C’est cette dernière hypothèse qui donne lieu actuellement aux batailles judiciaires médiatisées. Le rôle de l’avocat :
Tous les juges de référés ne s’estiment pas compétents pour statuer sur l’existence ou pas de la garantie de la pandémie. Le juge des référés du tribunal de commerce d’Annecy s’est ainsi considéré dans l’impossibilité de statuer sur la demande de garantie d’un restaurateur au seul motif que la portée de la clause qui excluait la garantie de la pandémie était contestée.
Clarté des clauses contractuelles, présence de clauses contractuelles interprétable en faveur de l’assuré, obligation de garantie à raison de la notion même d’épidémie, absence d’accord sur les risques assurés entre les parties au contrat…
Le bon choix ne peut-être fait qu’avec l’appui d’un avocat au fait des dernières jurisprudences et très aguerri en matière de jurisprudence sur la validité des clauses d’exclusion de risques.
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