PERTES D’EXPLOITATION-ETAT DES LIEUX DES DECISIONS DES TRIBUNAUX AU 15 NOVEMBRE 2020

Depuis plusieurs mois maintenant, une question fait la une des médias :

les contrats d’assurance perte d’exploitation garantissent-ils ou pas la baisse de chiffre d’affaires lié à la pandémie de CORONAVIRUS ?

Quelles sont les réponses apportées pour l’instant par les tribunaux jusqu’à maintenant?

Tout d’abord, il ne faut pas entretenir le rêve. Cette question se pose uniquement pour environ 6, 6 % des contrats d’assurance de dommages souscrits par des professionnels en France a déclaré l’Autorité de Contrôle Prudentiel des Assurances, organisme de tutelle des assureurs.

93, 4 % des contrats d’assurance de dommages excluent expressément toute garantie d’un évènement aussi exceptionnel que la pandémie.

La première réaction à avoir pour le chef d’entreprise est donc de vérifier si son contrat mentionne ou pas, noir sur blanc, une telle exclusion.

Si la réponse est positive, il faut alors s’interroger sur l’exhaustivité et la qualité du conseil donné lors de la souscription du contrat d’assurance.

Si la réponse est négative , deux hypothèses sont possibles :

• le contrat d’assurance souscrit prévoit une garantie des pertes d’exploitation quelle qu’en soit la cause sans exclure le risque pandémique,
• Les clauses du contrat ne permettent d’être certain que la pandémie est ou non garantie.

La réaction du dirigeant d’entreprise dans la première hypothèse s’impose d’elle même : faire une déclaration de sinistre au plus tôt auprès de son assureur.

Dans la seconde, rencontrer un avocat spécialiste du droit des assurances. Environ 4 % des contrats sont concernés.

C’est cette dernière hypothèse qui donne lieu actuellement aux batailles judiciaires médiatisées. Le rôle de l’avocat :

1. informer le dirigeant d’entreprise sur les avantages et inconvénients de saisir le juge des référés ou le juge du fond.

Tous les juges de référés ne s’estiment pas compétents pour statuer sur l’existence ou pas de la garantie de la pandémie. Le juge des référés du tribunal de commerce d’Annecy s’est ainsi considéré dans l’impossibilité de statuer sur la demande de garantie d’un restaurateur au seul motif que la portée de la clause qui excluait la garantie de la pandémie était contestée.

2. déterminer les arguments les plus percutants pour obtenir la mise en jeu de la garantie ( en fonction du tribunal saisi)

Clarté des clauses contractuelles,  présence de clauses contractuelles interprétable en faveur de l’assuré, obligation de garantie à raison de la notion même d’épidémie, absence d’accord sur les risques assurés entre les parties au contrat…

Le  bon choix ne peut-être fait qu’avec l’appui d’un avocat au fait des dernières jurisprudences et très aguerri en matière de jurisprudence sur la validité des clauses d’exclusion de risques.

LEXPATRIMONIS met cet avocat à votre service et vous offre l’expérience pratique d’un ancien directeur juridique ayant exercé dans des grands groupes d’assurance, contactez nous.