Membre de Juris Defi

L’avis de l’expert

L’arme fatale du L 64 du Livre de procédure fiscale est inutile pour requalifier un prêt en donation.

Toute personne qui, à titre professionnel ou privé, s’intéresse de près ou de loin à la fiscalité sait que l’article L 64 du Livre de Procédure Fiscale sanctionne tout abus de droit commis dans cette matière. Les tentatives pour élargir le champ d’application de cette procédure ont pour l’instant toutes…


Donation avant cession des titres de société : les principes de prudence à respecter.

La donation avant cession de titres d’une société d’exploitation soumise à l’impôt sur les sociétés est une stratégie patrimoniale très utilisée. Elle associe une donation de la pleine propriété des titres ou de leur nue-propriété à une opération de vente des titres. Ceci permet de répondre à un double objectif…


L’assurance-vie : un outil de transmission moderne au cadre juridique complexe.

L’assurance-vie est l’instrument de transmission par excellence. Bien au-delà de son cadre juridique fiscal avantageux régulièrement mis en avant dans la presse, elle permet en effet une grande créativité en matière d’organisation de la transmission du patrimoine de son détenteur à des personnes extérieures au strict cadre de la législation…


Holdings animatrices : le bénéfice du régime de faveur du pacte Dutreil exposé à contestation.

Nouvel épisode jurisprudentiel susceptible de remettre en cause de nombreux pactes Dutreil mis en place pour la transmission des titres d’une holding patrimoniale. Dans son arrêt N° 16/08688 du 5 mars 2018, la Cour d’Appel de Paris a en effet affirmé que, pour bénéficier de l’exonération partielle prévue à l’article…


Le démembrement de titres de sociétés : usufruit ou quasi-usufruit.

La loi de finances pour 2018 a replacé sous le feu des projecteurs le démembrement de propriété. L’opportunité nous est ainsi offerte de faire le point sur l’actualité d’une technique patrimoniale au cadre juridique et fiscal complexe. Pas de panique, démembrer la propriété d’un patrimoine n’a pas pour objectif de…


Dirigeant d’entreprise : les risques du métier.

La prise de risques est l’essence même du métier d’entrepreneur. Cependant, seuls des risques précis, identifiés et limités dans le temps peuvent être gérés. Le dirigeant d’entreprise doit se rappeler la loi de Murphy : « Tout ce qui est susceptible de mal tourner tournera nécessairement mal. ». Il est…


Protéger son patrimoine professionnel des risques d’exploitation.

La gestion des risques est indissociable de la vie entrepreneuriale car, à tout moment, leur survenance peut influer négativement sur la prospérité de l’entreprise. Si les grandes entreprises peuvent mettre en place des politiques de gestion de risques parfois fort complexes, des outils plus simples, comme l’assurance, sont à la…


IFI : nouvel acronyme, nouvelles précautions !

L’impôt sur la Fortune Immobilière succède désormais à l’Impôt de Solidarité sur la Fortune. Mais pour autant, le maniement de ce nouvel impôt sera-t-il plus simple ? Rien n’est moins sûr. En particulier s’agissant de la question du passif déductible. Les caractéristiques du nouvel impôt sur la fortune immobilière (articles…


Emprunts toxiques : les recours

La récente décision de la Banque nationale suisse de laisser filer la parité entre l’euro et le franc suisse a entrainé une nouvelle dégradation de la situation financière et patrimoniale de nombreux particuliers. Ils ne sont pas sans recours. Maître LLAURENS présente les principales pistes judiciaires qui peuvent être exploitées….


La régularisation des avoirs financiers étrangers : le pour et le contre

Face à l’importance du coût financier de la régularisation de la situation fiscale des actifs non déclarés détenus à l’étranger par des contribuables français, beaucoup de candidats à la régularisation s’interrogent. Maître LLAURENS expose l’avis de LexPatrimonis. Quels sont les motifs pour lesquels la régularisation fiscale ne doit pas être…